Lorsqu’un projet de déménagement de site ou de réorganisation entraîne une réflexion sur la mobilité des salariés, deux notions reviennent souvent : le bassin d’emploi et le secteur géographique.
Ces deux notions sont proches, mais elles n’ont pas la même définition ni la même portée juridique.
1. Le bassin d’emploi : une notion d’organisation territoriale
Le bassin d’emploi correspond à une zone géographique dans laquelle les activités économiques, les emplois et les déplacements domicile-travail sont liés.
Il s’agit d’une notion utilisée pour analyser un territoire : où se trouvent les emplois, où vivent les salariés, comment fonctionne le marché du travail local.
Dans l’entreprise, cette notion peut également être définie ou précisée par des accords collectifs afin d’organiser les mobilités et d’apporter des garanties aux salariés.
L’évolution chez Malakoff Humanis
Avant 2020, l’entreprise disposait de références internes (dans l’accord engagements sociaux) permettant de définir certains bassins d’emploi de manière spécifique.
Par exemple, certains territoires comme Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) pouvaient être considérés comme un bassin d’emploi à part entière dans le cadre des dispositifs internes.
Depuis l’accord GPEC de 2020, ces références internes ont évolué. La notion de bassin d’emploi s’appuie davantage sur des découpages territoriaux de référence, notamment ceux utilisés par l’INSEE.
Cette évolution peut avoir pour conséquence d’élargir les périmètres retenus.
2. Le secteur géographique : la notion utilisée par les juges
Le secteur géographique est la notion essentielle lorsqu’il faut déterminer si un changement de lieu de travail constitue :
- un simple changement des conditions de travail (que l’employeur peut imposer dans certaines limites) ;
- ou une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.
En l’absence de disposition conventionnelle ou d’accord collectif plus favorable, c’est donc cette notion que les tribunaux examinent.
Comment le juge apprécie-t-il le secteur géographique ?
Le juge raisonne principalement sur la relation entre l’ancien site et le nouveau site.
Il examine notamment :
1️– La distance entre les deux sites
Il n’existe aucun seuil kilométrique automatique.
Une distance importante peut être considérée comme acceptable si elle reste facilement accessible.
À l’inverse, une distance plus faible peut poser difficulté si les conditions d’accès sont fortement dégradées.
2️ – L’accessibilité
Le juge regarde les conditions concrètes de déplacement :
- transports en commun disponibles ;
- nombre de correspondances nécessaires ;
- existence d’axes routiers adaptés ;
- difficultés particulières liées au territoire.
En zone urbaine, la desserte en transports collectifs est souvent déterminante.
En zone moins dense, la qualité du réseau routier et les temps de déplacement sont davantage pris en compte.
3️ – Le temps de trajet
Le temps nécessaire pour rejoindre le nouveau site est un élément important.
Il n’existe pas de durée maximale fixée par la loi : chaque situation est appréciée au cas par cas.
3. Le lien entre bassin d’emploi et secteur géographique
Le bassin d’emploi peut être un indice permettant d’apprécier le secteur géographique, mais il ne suffit pas à lui seul.
Si les deux sites sont dans le même bassin d’emploi
Cela constitue généralement un élément favorable à la reconnaissance d’un même secteur géographique.
Mais ce n’est pas une règle automatique : le juge regardera également les conditions réelles d’accès.
Si les deux sites sont dans des bassins d’emploi différents
Cela ne signifie pas forcément que le secteur géographique est différent.
Le juge peut considérer que deux sites appartenant à des bassins différents restent dans le même secteur géographique si la distance et l’accessibilité restent compatibles avec une mobilité normale.
Exemple : deux sites situés dans des zones économiques proches peuvent être considérés comme appartenant au même secteur malgré des découpages administratifs différents.
4. Pourquoi l’accord de Transformation apporte une garantie supplémentaire
La jurisprudence laisse une marge d’appréciation importante au juge sur la notion de secteur géographique.
L’accord de Transformation apporte donc une protection supplémentaire en organisant une logique de priorité.
L’objectif est de rechercher d’abord les solutions les moins impactantes pour les salariés.
La démarche prévue est :
1️ – Priorité au maintien sur le site actuel
La première recherche doit porter sur les solutions permettant d’éviter une mobilité.
2️ – Recherche d’une solution dans le bassin d’emploi
Lorsque le maintien sur site n’est pas possible, la priorité est donnée aux possibilités situées dans le même bassin d’emploi.
Cela permet de préserver au maximum :
- l’équilibre personnel ;
- les habitudes de transport ;
- l’organisation familiale ;
- l’ancrage territorial.
3️ – Mobilité dans le secteur géographique
Ce n’est qu’après examen des solutions précédentes qu’une mobilité plus large peut être envisagée.
L’accord apporte ainsi un cadre plus protecteur que la simple application de la notion jurisprudentielle de secteur géographique.
Comment analyser votre situation ?
Pour évaluer une proposition de mobilité, posez-vous trois questions :
1. Le nouveau site est-il dans le même bassin d’emploi ?
Si oui, cela constitue un élément favorable au maintien d’une proximité géographique.
2. Les conditions d’accès restent-elles raisonnables ?
Regardez :
- les transports disponibles ;
- le nombre de correspondances ;
- les axes routiers ;
- les temps de déplacement réels.
3. L’employeur a-t-il respecté les étapes prévues par l’accord ?
La question n’est pas uniquement de savoir si le nouveau site pourrait être considéré comme étant dans le même secteur géographique.
Il faut aussi vérifier si les solutions moins contraignantes ont bien été recherchées en priorité.
À retenir
Bassin d’emploi ≠ secteur géographique
- Le bassin d’emploi est une notion territoriale utilisée pour organiser les mobilités et comprendre un territoire économique.
- Le secteur géographique est une notion juridique appréciée par les juges pour déterminer l’impact d’un changement de lieu de travail.
- Le bassin d’emploi peut aider à l’analyse, mais il ne remplace pas l’examen concret de la distance et de l’accessibilité.
- L’accord de Transformation apporte une garantie supplémentaire en imposant une recherche progressive des solutions les moins impactantes pour les salariés.
Grâce à la signature CFDT, le secteur géographique ne peut être activé qu’après avoir épuisé toutes les solutions sur votre site actuel et dans votre bassin d’emploi. C’est une garantie de plus que nous avons verrouillée pour vous.
Le rôle des représentants CFDT est justement de veiller au respect de cette méthode et d’accompagner chaque salarié confronté à une mobilité.
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