La Direction du Développement fait évoluer son organisation, avec une mise en œuvre prévue au 1er juillet.
Concrètement, les territoires ne changent pas : chaque commercial conserve son secteur et ses clients. En revanche, l’organisation managériale évolue, avec le passage de 3 à 5 territoires et la spécialisation des managers par segment (TPE/PME d’un côté, ME/ETI de l’autre).
Cette évolution entraîne notamment un changement de manager pour 104 collègues, ainsi que la création de nouveaux postes managériaux.
Du côté du middle office, les équipes sont regroupées dans une organisation plus centralisée, avec un objectif d’harmonisation des pratiques et une meilleure répartition de la charge de travail entre régions. Les activités restent globalement similaires, mais les modes de fonctionnement pourraient évoluer.
L’objectif affiché par la direction est de mieux adapter l’organisation aux réalités du terrain, d’accompagner l’augmentation des effectifs commerciaux et de renforcer la professionnalisation en fonction des besoins des différents types de clients.
Si les missions évoluent peu en apparence, les modes de pilotage, d’accompagnement et de coordination entre équipes vont, eux, évoluer.
Lors du CSEC du 15 avril, la CFDT a proposé à l’ensemble des élus la lecture d’une déclaration liminaire demandant la requalification du projet, initialement présenté en simple information, en procédure d’information-consultation.
Pourquoi cette demande ?
Parce que la différence entre information et consultation est loin d’être anodine.
Une consultation permet un examen du projet en plusieurs temps, voire si nécessaire, le recours à une expertise. Une première réunion est consacrée à la présentation du dossier et aux premières questions des élus. S’ouvre ensuite un délai, durant lequel les représentants du personnel peuvent approfondir leur analyse, échanger avec les collègues et formuler par écrit des questions complémentaires. La direction y répond de manière écrite, avant une seconde réunion au cours de laquelle le CSEC rend un avis et peut formuler des recommandations argumentées.
À l’inverse, une simple information limite fortement les possibilités d’analyse. Les élus ne peuvent poser des questions qu’en séance, sans disposer du temps nécessaire pour étudier le projet en profondeur, ni pour évaluer correctement ses impacts, notamment sur les conditions de travail. Dès la réunion terminée, la direction peut déployer librement le projet.
Dans le cas de la réorganisation de la Direction du Développement, les enjeux identifiés justifiaient pleinement une analyse approfondie.
La CFDT et les autres Organisation Syndicales présentes ont donc porté cette exigence de requalification, afin de permettre un véritable travail d’examen du projet.
La direction a finalement accepté de requalifier ce dossier en consultation.
Cette décision permettra aux élus de jouer pleinement leur rôle et de prendre le temps nécessaire pour analyser de manière plus complète les impacts de cette réorganisation sur les équipes concernées.
Un avis sera rendu au prochain CSEC.
Déclaration liminaire lue en instance (demande de requalification du dossier en information-consultation) :
Les élus du CSEC ont pris connaissance du dossier relatif à l’évolution de l’organisation du réseau direct collectif présenté en information.
Après analyse, les élus considèrent que ce projet ne peut être qualifié de simple information, mais relève d’une procédure d’information-consultation au sens de l’accord relatif à l’organisation sociale et au dialogue social du 28 mars 2023.
En effet, l’article 1.1 prévoit que le CSEC est informé et consulté sur :
- tout projet important concernant l’entreprise,
- tout aménagement important modifiant les conditions de travail,
- toute évolution de l’organisation du travail.
Par ailleurs, l’article 1.2.3 précise qu’un projet important s’entend comme un projet introduisant un changement définitif et significatif, notamment en matière :
- d’organisation du travail,
- de contenu du travail,
- d’environnement du poste de travail.
Or, le projet présenté comporte plusieurs transformations conséquentes :
- une réorganisation territoriale (passage de 3 à 5 régions),
- une nouvelle structuration des équipes par segment,
- une centralisation du middle office,
- une évolution des rôles managériaux et des fonctions supports,
- un changement de rattachement hiérarchique pour 104 salariés,
- une modification des collectifs de travail et des circuits de fonctionnement.
Ces éléments caractérisent des modifications substantielles et durables de l’organisation du travail et des conditions d’exercice des salariés.
Dès lors, ce projet ne saurait être assimilé à de simples évolutions de rattachement hiérarchique, lesquelles sont explicitement exclues uniquement lorsqu’elles sont isolées de toute autre transformation organisationnelle.
En conséquence, les élus demandent la requalification de ce dossier en information-consultation du CSEC.
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